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Le visa
d’entrée en France
La contestation des décisions de refus de visa d’entrée en France
Si, comme indiqué ci-dessous, dans certains cas, le refus de visa
d’entrée en France n’est pas motivé, l’obtention d’un visa, de court
séjour (visa uniforme ou visa Schengen et autres) ou de long séjour,
par un étranger, n’en demeure pas moins, dans bien des cas, un droit.
En effet, "par dérogation à la législation relative à la motivation des
actes administratifs et à l'amélioration des relations entre
l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée
en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne
sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger
appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de
considérations tenant à la sûreté de l'Etat :
1° Membres de la famille de ressortissants des Etats membres de l'Union
européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces
Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil
d'Etat ;
2° Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et
ascendants de ressortissants français ;
3° Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision
d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément
pour adoption délivré par les autorités françaises ;
4° Bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial ;
5° Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle
salariée en France (…)".
Dans tous les cas de refus de visa, un
avocat, spécialisé en droit des étrangers, vous conseillera et vous
aidera, le cas échéant, à contester le refus de visa et à faire valoir
vos droits auprès de la Commission de recours contre les
décisions de refus de visa d’entrée en France et devant
le Conseil d’Etat, juge des référés.
Le traitement des dossiers des étrangers pouvant se faire par
correspondance, le cabinet parisien, déployant son activité à l’échelle
nationale et internationale, est
également compétent pour vous défendre auprès du consulat ou de
l’ambassade de France de votre lieu de résidence.
Bien souvent, encore une fois, l’obtention d’un visa (Schengen ou
autres) d’entrée en France est un droit.
Un avocat est à votre écoute !
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