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Le visa d’entrée en France


La contestation des décisions de refus de visa d’entrée en France



Si, comme indiqué ci-dessous, dans certains cas, le refus de visa d’entrée en France n’est pas motivé, l’obtention d’un visa, de court séjour (visa uniforme ou visa Schengen et autres) ou de long séjour, par un étranger, n’en demeure pas moins, dans bien des cas, un droit.

En effet, "par dérogation à la législation relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :

1° Membres de la famille de ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ;

2° Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ;

3° Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ;

4° Bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial ;

5° Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France (…)".


Dans tous les cas de refus de visa, un avocat, spécialisé en droit des étrangers, vous conseillera et vous aidera, le cas échéant, à contester le refus de visa et à faire valoir vos droits auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France et devant le Conseil d’Etat, juge des référés.

Le traitement des dossiers des étrangers pouvant se faire par correspondance, le cabinet parisien, déployant son activité à l’échelle nationale et internationale, est également compétent pour vous défendre auprès du consulat ou de l’ambassade de France de votre lieu de résidence.

Bien souvent, encore une fois, l’obtention d’un visa (Schengen ou autres) d’entrée en France est un droit.

Un avocat est à votre écoute !

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