|
Droit des
Etrangers : l’éloignement du territoire français
Le cabinet est compétent pour contester les mesures d’éloignement :
obligation de quitter le territoire français, (OQTF), arrêté
préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), maintien des étrangers
en zone d’attente, placement en centre de rétention administrative.
Le cabinet intervient pour la défense des étrangers sur toute l’étendue
du territoire français :
A ce stade, notre cabinet intervient, en effet, pour défendre contre
les mesures d’éloignement les étrangers qui en sont frappés.
Le cabinet intervient ainsi dans les procédures contentieuses relatives
à la défense :
Des étrangers retenus en centre de rétention administrative
Le cabinet intervient dans les procédures contentieuses relatives aux :
Recours en annulation contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à
la frontière
Recours en annulation contre les obligations de quitter le territoire
français
|
