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La nationalité
française
La perte de la nationalité française
En acquérant la nationalité étrangère de leur pays de résidence, les
français vivant à l’étranger ne perdent pas la nationalité française.
En effet, aux termes de la législation en vigueur, "toute
personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à
l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne
perd la nationalité française que si elle le déclare expressément (…)."
Pour établir sa nationalité française, il n’y a pas, en la matière, de
véritable règle, et en pratique, le certificat de
nationalité française,
d’une plus forte valeur probante - que la carte nationale d’identité
française et la fiche d’état civil et de nationalité française - est
souvent exigé.
La demande de certificat de nationalité française
La délivrance du certificat de nationalité française
En la matière, l’autorité compétente pour délivrer les
certificats de nationalité française est le greffier en chef du
tribunal d’instance compétent en matière de nationalité dans le ressort
duquel l’intéressé a son domicile (un décret définit le siège et le
ressort des tribunaux d’instance de France
compétents en matière de nationalité).
Dans le cas de refus de délivrance d’un certificat de nationalité, un
recours hiérarchique peut, si l’intéressé le juge nécessaire, être
exercé auprès du ministre de la Justice. Relativement au recours
contentieux, le tribunal de grande instance est compétent pour
connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques,
avec possibilité d’appel devant la cour d’appel, puis celle d’un
recours en cassation.
Pour introduire les recours, le ministère d’un avocat est
nécessaire.
Le cabinet d’avocats vous conseillera et vous représentera, le
cas échéant, dans vos démarches administratives (demande
de certificat de nationalité française, de naturalisation,
réintégration dans la nationalité française, etc.) et
litiges (devant les juridictions : le tribunal de grande
instance, la cour d’appel, etc.) en matière de
nationalité.
Un avocat vous écoutera et vous défendra.
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