|  English                                                                   |  Ajouter ce site à vos favoris  |  Conseiller ce site à un ami  |          
  avocat spécialisé en droit des étrangers, droit des Affaires, droit des contrats internationaux avocat spécialisé en droit des étrangers, droit des Affaires, droit des contrats internationaux Accueil Immigration en, vers la France Immigration l’obtention, demande de titres de séjour Titre de Séjour explusion de France, obligation de quitter le territoire français, (OQTF), arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) Expulsion demande de visa pour la France Visa obtention nationalité française Nationalité  
obtention de la nationalité française
Contact
contacter avocat spécialisé en droit des étrangers, droit des Affaires, droit des contrats internationaux
Contester
compétences avocat spécialisé en droit des étrangers, droit des Affaires, droit des contrats internationaux
Compétences
honoraires avocat spécialisé en droit des étrangers, droit des Affaires, droit des contrats internationaux
Honoraires
glossaire et plan du site de avocat spécialisé en droit des étrangers, droit des Affaires, droit des contrats internationaux
Lisez Nos Blogs
avocat spécialisé en droit des étrangers, droit des Affaires, droit des contrats internationaux Autres compétences:

  -Droit des affaires
  -Droit commercial
  -Droit du travail
  -Droit de la famille
  -Droit pénal
  -Droit Ohada
  -Droit international

Aide recupération du permis de conduire annulé avec Maitre TALL Amadou avocat, contester annulation Récupération de permis
Aide échange du permis de conduire étrangers avec Maitre TALL Amadou avocat
Echange de permis étranger
obtention de la nationalité française
obtention de la nationalité française Nationalité française obtention de la nationalité française

La nationalité française


La perte de la nationalité française


En acquérant la nationalité étrangère de leur pays de résidence, les français vivant à l’étranger ne perdent pas la nationalité française.

En effet, aux termes de la législation en vigueur, "toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément (…)."

Pour établir sa nationalité française, il n’y a pas, en la matière, de véritable règle, et en pratique, le certificat de nationalité française, d’une plus forte valeur probante - que la carte nationale d’identité française et la fiche d’état civil et de nationalité française - est souvent exigé.


La demande de certificat de nationalité française


La délivrance du certificat de nationalité française


En la matière, l’autorité compétente pour délivrer les certificats de nationalité française est le greffier en chef du tribunal d’instance compétent en matière de nationalité dans le ressort duquel l’intéressé a son domicile (un décret définit le siège et le ressort des tribunaux d’instance de France compétents en matière de nationalité).

Dans le cas de refus de délivrance d’un certificat de nationalité, un recours hiérarchique peut, si l’intéressé le juge nécessaire, être exercé auprès du ministre de la Justice. Relativement au recours contentieux, le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, avec possibilité d’appel devant la cour d’appel, puis celle d’un recours en cassation.

Pour introduire les recours, le ministère d’un avocat est nécessaire.

Le cabinet d’avocats vous conseillera et vous représentera, le cas échéant, dans vos démarches administratives (demande de certificat de nationalité française, de naturalisation, réintégration dans la nationalité française, etc.) et litiges (devant les juridictions : le tribunal de grande instance, la cour d’appel, etc.) en matière de nationalité.

Un avocat vous écoutera et vous défendra.

obtention de la nationalité française

Accueil  | Immigration  | Titre de Séjour  | Expulsion  | Visa  | Nationalité  | Compétences Avocat  | Contestez vous-même  | Glossaire - Blogs  |
Autres compétences  | Honoraires Avocat  | Contact Avocat  | Récupération du permis de conduire  | Echange de permis étranger  |
Partenaires et liens: Page 1, Page 2, Page 3  |


Création de sites internet Corrèze Lawyer specialized in immigration law
business law and
international contract law
Avocat permis de conduire
Avocat pour récupérer permis invalidé
Avocat du permis international